Le crédit d'impôt dédié au développement durable

La fourniture et la pose de menuiseries G.MARTIN par les professionnels membres de notre réseau peuvent être éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

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 Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est nue disposition fiscale qui permet au particulier de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour acheter un ou des équipements en faveur de l'amélioration énergétique de sa résidence principale.

Le montant du crédit d'impôt 2018 est fixé selon les dépenses engagées et le type de travaux. Les dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt sont plafonnées à 8 000 euros par personne et 16 000 euros pour un couple, auxquelles s’ajoutent 400 euros par personnes à charge.

Ce montant s’apprécie sur une période allant du 01/01/2011 au 31/12/2018.

 

 Qui peut bénéficier du crédit d'impôt en 2018 ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt en 2018, il faut remplir une des conditions suivantes :

  • être propriétaire occupant
  • être occupant à titre gratuit
  • être locataire

Le logement sur lequel portent les travaux doit également remplir les conditions suivantes :

  • Une maison individuelle ou un appartement
  • Il doit être la résidence principale
  • Le logement doit être neuf ou ancien pour l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables.

 

 Dépenses - taux du credit d'impôt :

Pour les dépenses éligibles au crédit d'impôt, le taux applicable est de 30%, sans nécessité de réaliser un bouquet de travaux. Depuis le 01/01/2015, les travaux devront avoir été réalisés par un professionnel qualifié RGE, "reconnu garant de l'environnement". Trouver un professionnel G.MARTIN

Pour les portes et fenêtres vitrées, du 27/09/2017 au 30/06/2018, ce taux est ramené à 15%, puis supprimé à compté du 01/07/2018.

 

 Quels travaux sont éligibles au crédit d'impôt en 2018 ?

La liste des travaux éligibles est disponible sur le document suivant : 
Liste complète des opérations éligibles 

 

 CUMUL POSSIBLE AVEC D'autres aides.

Le crédit d'impôt est cumulable :

  • Avec l'éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l'année N-2 du foyer fiscal n'excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaire par personne à charge.
  • Avec les aides de l'Anah et des collectivités locales.

 

 Montant du crédit d'impôt.

Le montant du crédit d'impôt est de 30% des dépenses engagées limitées au plafond de dépense. Pour les portes et fenêtres vitrées, ce taux est ramené à 15% du 27/09/2017 au 30/06/2018 puis supprimé (0%) à partir du 01/07/2018.

Nota : depuis le 01/09/2014, la réforme du CITE offre un crédit d'impôt sans nécessité de réaliser un bouquet de travaux. A partir du 01/01/2015, les travaux devront avoir été réalisés par un professionnel qualifié RGE, "reconnu garant de l'environnement". Trouver un professionnel G.MARTIN

 

 A quelles dépenses s'applique le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 01/01/11 et le 31/12/18.
À titre d'exemple, les dépenses payées en 2018 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2019. C'est donc en 2019 qu'il faudra déclarer ces dépenses. 

 

 Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

Les acquisitions de matériaux d'isolation thermique bénéficiant du crédit d'impôt doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. 

 

 Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale. 

 

 Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.

 

 Les documents à fournir.

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.