Conditions générales de vente

Article 1

Sauf convention spéciale constatée par écrit, la passation d'unecommande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

D'une façon générale, toute commande ne sera prise en considération que si elle est établie sur un document de la société, muni de la signature et du cachet commercial du client, ou à défaut son papier à en-tête. En cas de commande téléphonique, celle-ci n'est considérée comme définitive qu'après confirmation signée par le client.

Dans tous les cas, les clients sont invités à contrôler avec soin l'ensemble des indications de toute nature figurant sur des imprimés de confirmation de commande qui leur sont adressés en confirmation de toute commande transmise, et de les retourner munis de leur cachet et signés, pour le lancement de la fabrication.

Article 2

- Les prix et renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas la société, ils s'entendent hors taxes.

- Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l'offre ou de l'enregistrement de la commande. Ils pourront être révisés en fonction de la variation des coûts et de leurs éléments constitutifs. La facturation sera établie au tarif envigueur le jour de l'expédition ou de l'enlèvement en usine. Les prix et engagements donnés par téléphone par les services ou représentants de la société ne deviennent définitifs qu'après confirmation écrite.

Article 3

- Les délais de livraison indiqués ne le sont qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier une annulation de commande ; de même, la guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption des transports, le manque de matières premières, les accidents de toute nature entraînant l'arrêt de tout ou partie de l'activité de la société, ainsi que tous les cas de force majeure, l'autorisent de plein droit à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnité d'aucune sorte. Les marchandises sont réputées agréées départ usine. La réception qualitative est prononcée ou considérée comme telle à l'usine, ce qui, dans tous les cas, vaut décharge complète ou définitive.

Article 4

- Le transport : Quelque soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l'arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur ainsi qu'à la société expéditrice par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison selon les formes prescrites par l'article 105 code du commerce. Le client doit donc contrôler les marchandises, la vérification devant porter sur l'état, la quantité, et la référence. Aucune réclamation ne saurait être prise en considération passé le délai de 48heures après la livraison. Une partie ou la totalité des fournitures ayant fait l'objet d'un bon de commande et dont la livraison n'a pas été sujette à réclamation dans le délai ci-dessus, ne peut en aucun cas être retournée ni reprise, sauf acceptation écrite de la société.

- Frais de transport : Des frais de transport seront appliqués pour toute commande dont le montant total n'atteint pas le montant minimum pour une livraison gratuite. La livraison de pièce détachée fera systématiquement l'objet d'une facturation de livraison.

Article 5

- Sur les matériels fabriqués ou assemblés par la société, la garantie légale est accordée pour tous vices de fabrication. Sauf clause contraire, cette garantie est strictement limitée à l'échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour frais de main-d'oeuvre, démontage, remontage, immobilisation, transport, peinture, vitrerie etc. Sont exclus de la garantie les défauts dus à un stockage défectueux (humidité, surchauffage, manque de ventilation des locaux...), à une manipulation incorrecte avant ou après montage, à une peinture tardive ou non conforme à la nature et à l'état de la couche d'impression, à une pose effectuée sans couche d'impression efficace, ou à toutes autres circonstances indépendantes du fabricant.

Article 6

Le paiement de nos factures a lieu à Bouillé-Loretz. Toute facture est payable :

- soit par virement

- soit par traite à trente jours net fin de mois (date de facturation) après accord avec nous-mêmes.

En cas de défaut de règlement à l'échéance prévue, il sera appliqué à l'intégralité des sommes en cause, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, une pénalité équivalente à 3 fois le taux d'intérêt légal (article 3-1 loi n°92-1442 du 31/12/92) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€, sans préjudice de tous frais supplémentaires de recouvrement et de mise en exécution.

Toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

Les frais d'impayés sont à la charge de l'acheteur, l'expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée que contre remboursement. En outre, dans les cas de recouvrement contentieux, outre les frais judiciaires et intérêts légaux, il sera dû par le client défaillant une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues, cette somme sera donc due même si l'obligation principale a été en partie exécutée.

Article 7

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(loi n° 80335 du 12 Mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété)

La propriété des marchandises livrées ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral de leur prix principal, intérêts et accessoires.

Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur assumera la charge et les risques dès la livraison des marchandises, et ce jusqu'au paiement intégral du prix.

A défaut de paiement intégral du prix, l'acheteur autorise le vendeur à accéder à ses locaux afin de lui restituer la marchandise vendue sur simple demande de sa part.

L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise.

A défaut de règlement intégral au vendeur, le jour de la revente, l'acheteur déclare irrévocablement céder au vendeur, à concurrence du montant de sa dette envers celui-ci, sa créance sur l'acquéreur.

JURIDICTION

Le tribunal de BRESSUIRE est seul compétent pour toutes contestations même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.