Le crédit d'impôt dédié au développement durable

La fourniture et la pose de menuiseries et fermetures G.MARTIN par les professionnels membres de notre réseau peuvent être éligibles au crédit d'impôt "développement durable".

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, en France. La loi de finances pour 2006 a complété certaines mesures prévues initialement. L'instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par l'instruction n°5 B-17-06 du 18 mai 2006.

• Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?
• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées - Caractéristiques et performances
• Volets isolants - Caractéristiques et performances
• Montant du crédit d'impôt
• A quelles dépenses s'applique le crédit d'impôt ?
• Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?
• Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?
• Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?
  
  
  
• Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?
  
  Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :
  • les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
  • les matériaux d'isolation ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
  • les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
  • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
  
  
  
• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées - Caractéristiques et performances :
  
  Fenêtre ou porte-fenêtre en PVC: Uw < 1.4 W/m².K
  Fenêtre ou porte-fenêtre en Aluminium : Uw < 1.8 W/m².K
  Vitrages à isolation renforcée : (vitrages à faible émissivité) : Ug = 1.5 W/m².K
  Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé : Ug = 2.4 W/m².K
  
  Ug, Uw : coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d'une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre.
  
  
  
• Volets isolants - Caractéristiques et performances :
  
  Volets isolants caractérisés par une résistance thermique
  additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé : R > 0.20 m².K/W
  
  La nature des fermetures (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.
  
  Les volets battants PVC et les volets roulants traditionnels PVC G.MARTIN sont éligibles au crédit d'impôt.
  
  
  
• Montant du crédit d'impôt.
  
  Pour tous ces matériaux d'isolation thermique, le taux du crédit d'impôt est de 15%.
  
  
  
• A quelles dépenses s'applique le crédit d'impôt ?
  
  Le crédit d'impôt au taux de 15% s'applique aux dépenses payées entre le 01/01/05 et le 31/12/12.
  À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
  
  
  
• Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?
  
  les acquisitions de matériaux d'isolation thermique bénéficiant du crédit d'impôt de 15% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.
  
  
  
• Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?
  
  Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

  En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
  
  
  

• Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?
  
  Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.